Film sur le droit de passage ?

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Film sur le droit de passage ?

Message par LucioDavid84 le Mar 17 Jan - 17:03

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Les droits de pêche des cours d’eau

Message par Fisherman84 le Mer 18 Jan - 11:11

Les droits de pêche des cours d’eau.

Passage des piétons sur les rives des cours d’eau.
La législation distingue deux catégories de cours d’eau : domaniaux et non domaniaux.
Cours d’eau domaniaux  : Ce sont les portions de rivières qui appartiennent à l’Etat (le plus souvent navigables) . Les propriétaires riverains doivent respecter une servitude de marchepied, Les pêcheurs bénéficient d'une servitude de passage de 3,25 m, le long des berges, des piétons et du gestionnaire du cours d’eau domanial ( ou de lac domanial).
( En savoir + : Accès des pêcheurs et des piétons au rives des cours d’eau domaniaux

Droit de passage sur les bords des cours d’eau non domaniaux.
Mais sauf interdiction du propriétaire signalée sur place par des panneaux,
le passage piéton reste dans la pratique souvent possible et toléré s’il est discret et n’entraîne pas de nuisances
(surfréquentation, déchets, proximité d’habitations, etc..).
A noter que l’eau des cours d’eau non domaniaux un bien public collectif.


Réponse du ministère : Agriculture
publiée dans le JO Sénat du 04/02/1988 - page 148

Réponse. -Un propriétaire de berges de rivière non domaniale détient sur celle-ci l'intégralité du droit de propriété dans les conditions définies par le code civil, sous réserve des restrictions prévues par les textes, selon le cas : soit en matière de servitudes d'entretien de la rivière, auquel cas le propriétaire des berges est tenu de laisser passer les engins mécaniques pour la réalisation des travaux d'entretien du cours d'eau ; soit dans le domaine relatif à l'exercice du droit de pêche lorsque celui-ci a été accordé ou par convention ou bien en application des articles 423 et suivants du code rural à une association agréée de pêche et de pisciculture. Le propriétaire ne peut alors rien faire qui soit susceptible d'empêcher les membres de ladite association d'exercer effectivement ce droit de pêche ; néanmoins, ainsi que le prévoit l'article 427 du même code, les modalités d'exercice du droit de passage qui en découle peuvent faire l'objet d'une convention entre l'asssociation concernée et le propriétaire riverain.

"les propriétaires riverains - qui ne sont ni propriétaires de l’eau ni des poissons, mais seulement du lit ! - ont l’obligation de protéger le patrimoine piscicole et les milieux aquatiques, ce qui les oblige à assurer l’entretien des berges et à réaliser parfois des travaux dans le lit même du cours d’eau. Comme l’obligation est lourde, elle est souvent prise en charge, avec l’accord du propriétaire, par une AAPPMA ou la fédération départementale qui récupèrent alors le droit de pêche. Par ailleurs, les associations de pêche ont gratuitement ce droit lorsque les riverains bénéficient d’aides publiques pour la remise en état des rives ou l’aménagement des fonds. Cela explique qu’en pratique, les pêcheurs ont, par convention ou en vertu de la loi, droits de pêche et de passage le long des rives."

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les riverains d'un cours d'eau ont-ils un droit de pêche ?

Message par Fisherman84 le Mer 18 Jan - 11:50

les riverains d'un cours d'eau ont-ils un droit de pêche ?

A condition qu'il ne s'agisse pas d'une rivière, d'un fleuve ou autre cours d'eau faisant partie du domaine public, les riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal (sauf si ce droit de pêche a été cédé ou transmis)

Dans les plans d'eau (hors domaine public), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds. Les propriétaires d'un droit de pêche doivent entretenir les berges et le lit du cours d'eau. Ils peuvent bénéficier de subventions de fonds publics pour faire ces travaux.

Dans cette hypothèse et en contrepartie, le droit de pêche est accordé gratuitement, pour une durée maximale de 20 ans, soit à une association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration, soit à la fédération départementale des associations agréées.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
(Art. L. 435-4 et s. du Code de l'environnement).

Attention.. même s'ils possèdent le droit de pêche, les propriétaires du lit d'une rivière doivent, pour pouvoir pêcher dans leur propriété, adhérer à une association de pêche et acquitter la taxe piscicole.

La Cour de cassation (Chambre criminelle, 8 mars 1995) a en effet distingué le droit de pêche qui appartient au propriétaire du terrain, du droit de pêcher qui n'est accordé qu'après avoir rempli les obligations du Code de l'environnement (art. L 436-1).

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