Sanctions pour non respect de la règlementation pour la pêche en eau douce

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Sanctions pour non respect de la règlementation pour la pêche en eau douce

Message par Fisherman84 le Mer 27 Sep - 20:44

Sanctions pour non respect de la règlementation pour la pêche en eau douce.

Il peut arriver qu'un pêcheur de bonne foi contrevienne aux règles par ignorance ou qu'un gamin de 10 ans essaie d'attraper quelques ablettes avec un clou tordu.

Là, il y a simple conversation pour amener le contrevenant à la raison mais si l'infraction est commise en connaissance de cause...et de risque...c'est au bien commun qu'il y a atteinte. Ce n'est plus de la délation, c'est presque de la légitime défense.

CONTRAVENTIONS SIMPLE POLICE

Voici le rappel des classes qui s'appliquent aux sanctions en matière de pêche de loisir mais encore faut-il savoir comment chaque infraction s'intègre dans ce tableau.

Classification des contraventions
Montant de l'amende
1re classe 38 € au plus
2e classe 150 € au plus
3e classe 450 € au plus
4e classe 750 € au plus
5e classe 1 500 € au plus

Dans les cas plus graves, il s'agit d'un delit, traité par un tribunal correctionnel.

-Pêche en dehors des périodes autorisées:
Amende de 450 euros.
-Pêcher sans avoir le document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique: (Ne pas avoir le document sur soi)
Amende de 38 euros.

-Pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée ou sans avoir acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique: (Ne pas avoir de carte)
Amende de 450 euros.

-Pêche avant ou après les heures légales:

-Pêche par un procédé ou un mode de pêche prohibés:
Amende prévue pour les contraventions de la 3e classe

-Pêche, transport ou vente de poissons ne faisant pas la maille: 
Amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Nuit : Amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. 

-Refus de la saisie du matériel par un garde ou opposition à la constatation ou la recherche d’une infraction :
Amende de 450 euros.
 
-Emploi de moyens destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche : Amende de 450 euros.

-Pêche à la main:
Amende de 450 euros.

-Non respect par les pêcheurs aux lignes des interdictions permanentes de pêche :
. dans les passes à poissons.
. dans les pertuis, vannages et passages d'eau à l'intérieur des bâtiments. 
. à partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse. 
. dans les réserves de pêche.
Amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
.De nuit : Contravention de la 5e classe.

-Etre trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux libres:
Amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. 

-DELIT : Jeter dans les eaux libres des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire:
Deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.

==

-DELIT : Se servir d'explosifs de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés en vue de capturer ou de détruire le poisson.
Deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.  

-DELIT : Vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce:
3750 euros d'amende + peine complémentaire de confiscation de la chose prévue à l'article 131-21 du code pénal.

-DELIT : Introduire dans les eaux des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et dont la liste est fixée par décret.
Amende de 9 000 euros

-DELIT : Introduire sans autorisation dans les eaux des poissons qui n'y sont pas représentés (La liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce)
Amende de 9 000 euros.  

-DELIT: Destruction d’une zone de frayères:  
Amende de 20 000 euros. 

-DELIT + CONTRAVENTION : Le fait, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
Amende de 22 500 euros + peine complémentaire de confiscation de la chose prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
De nuit : 5e classe. 

Liste non Exhaustive.


Un point règlementaire sur les contrôles de permis de pêche par les gardes bénévoles des AAPPMA

Un garde d’AAPPMA, tout comme un garde de la Fédération de votre département n’a aucunement les prérogatives nécessaires pour pratiquer un contrôle d’identité.

Je rappelle que le contrôle d’identité est une mesure attentatoire des libertés et que ses modalités sont énoncées aux articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale.

Seuls les OPJ (officiers de police  judiciaires ) et APJ  ( agents de police judiciaire) ont le pouvoir de contrôler votre identité en vous intimant l’ordre de présenter  l’une des pièces d’identité délivrées par l’autorité administrative et revêtue du cachet de la république (CNI, passeport, permis de conduire, permis de chasser). Ces contrôles se font dans un cadre strict et répondent à des situations énumérées par le code de procédure pénale.

Or, un simple garde d’ AAPPMA n’est qu’une personne désignée par l’autorité préfectorale comme pouvant officier à surveiller une propriété où une activité. Cette personne est assermentée par le tribunal d’instance du secteur et ne peut relever d’infractions que sur le secteur où elle est commissionnée par le président de l’AAPPMA.

En outre, dans la pratique, c’est le président qui décide des suites, soit il classe, soit il propose un arrangement, soit le PV est transmis au procureur qui décidera des suites. Légalement le garde n’a aucun compte à rendre à son président qui le commissionne sauf si nous sommes sur des eaux closes évidemment.  Il doit transmettre son PV sous trois jours et en donner copie à sa fédé et à son AAPPMA, encore que ces dispositions sont différentes selon les départements.

Un garde pêche ne peut que :
◾️Vous demander et vérifier la validité de votre permis de pêche
◾️Vérifier si vous pratiquez avec des techniques autorisées dans des endroits et périodes autorisées.
◾️Vérifier que vos prises sont réglementaires (il  peut donc vous demander de lui présenter vos prises).

En aucun cas un garde ne peut vous demander de lui présenter une pièce d’identité car ceci relève des compétences de la Police, de la Gendarmerie, de la Justice et dans des cas plus rares, des douanes, des militaires et des personnels de l’Onema ou ONCFS. Et ceci répond à des critères stricts de mise en œuvre.


Pour vérifier votre identité un garde à plusieurs possibilités. Avec une carte délivrée par un détaillant  il peut contacter le président de l’AAPPMA de délivrance  qui vérifiera sur son listing ou pourra procéder de toutes manières légales à vérifier l’identité sans pour autant attenter  au droit d’aller et venir de la personne contrôlée. C’est à dire ne pas ennuyer le pêcheur plus longtemps que c’est nécessaire.

Avec une carte par internet, qui dispose d’une photo, de votre identité avec adresse et date de naissance il n’y a besoin de rien d’autre. En cas de doute, le garde peut envoyer par SMS à la FNPF votre numéro d’adhérent pour vérifier que vous n’êtes pas un faussaire. Pour ceux équipés d’un smartphone (là il y a encore du boulot) ils peuvent scanner le QR code imprimé sur la carte qui les enverra sur la page du site directement sur le dossier de la personne titulaire de la carte.


NB:

Garde fédéral, bien qu’aucun texte ne le précise vous avez le droit de « recueillir »
l’identité. Cela signifie que vous êtes en droit de demander la
présentation d’une carte d’identité mais seulement après avoir déclaré à
la personne qu’elle est en infraction
(sinon il s’agirait d’un
« contrôle » d’identité donc interdit sauf OPJ/APJ).
Si elle refuse, vous ne pouvez rien faire (à part évidemment prendre son
signalement).
C’est la différence avec le « relevé » d’identité, pouvoir du garde des
bois particulier ou des inspecteurs de l’environnement. En effet, ces
derniers peuvent exiger la présentation de la pièce d’identité et
retenir éventuellement la personne sur place jusqu’à l’arrivée d’un OPJ
qui procédera à une vérification d’identité.

Un garde pêche ne peut demander la visite d’un véhicule.

Bien qu’aucun texte ne le précise, un garde a le droit de « recueillir »
l’identité. Cela signifie qu'il est en droit de demander la
présentation d’une carte d’identité mais seulement après avoir déclaré à
la personne qu’elle est en infraction (sinon il s’agirait d’un
« contrôle » d’identité donc interdit sauf OPJ/APJ).
Si elle refuse, le garde peux rien faire (à part évidemment prendre son
signalement).
C’est la différence avec le « relevé » d’identité, pouvoir du garde des
bois particulier ou des inspecteurs de l’environnement. En effet, ces
derniers peuvent exiger la présentation de la pièce d’identité et
retenir éventuellement la personne sur place jusqu’à l’arrivée d’un OPJ qui procédera à une vérification d’identité.

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Il n'est scientifiquement pas prouvé que le poisson développe l'intelligence mais il stimule incontestablement l'imagination du pêcheur.
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